Le statut de fonctionnaire ne justifie pas l’octroi de primes non dues aux contractuels
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le seul statut de contractuel ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de fonctionnaire. C’est le principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
En l’espèce, un enseignant recruté en 2007 par contrat de droit public à durée déterminée par le ministère de l’Éducation du Gouvernement de Navarre en Espagne, s’est vu refuser le bénéfice rétroactif d’un complément de rémunération pour grade réservé aux fonctionnaires disposant de la même ancienneté que lui.
Décidant de poser une question préjudicielle, le tribunal provincial de Pampelune interroge la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, précisément avec l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du…
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