Rapport social unique : place à la collecte des informations par les collectivités territoriales

Par Marie Allanic

Publié le

La collecte des données de l’année 2020 pour le rapport social unique est en cours, et ce jusqu’au 30 septembre 2021. Le recueil des données s’effectuera via le portail « données sociales ».

Pour rappel, le décret no 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise la portée, le périmètre, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Il est notamment prévu que le rapport social unique soit établi chaque année au titre de l’année civile écoulée. Il peut…
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