La mise en place de la déclaration sociale nominative dans la fonction publique territoriale
Par Tiphaine Huige
Publié le
La déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données des employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.
Mise en œuvre progressivement depuis 2017 dans le secteur privé, la DSN deviendra progressivement obligatoire pour le secteur public d’ici 2022, conformément à l’article 43 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC ».
La DSN est régie par les dispositions des articles L. 133-5-3 et s. du Code de la sécurité sociale.
À gros traits, la DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des…
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