Entretien professionnel : il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct à la date de l’entretien
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’entretien professionnel d’un fonctionnaire d’État doit être conduit par le supérieur direct en fonction à la date de l’entretien, et ce même dans l’hypothèse où ce dernier n’avait pas cette qualité durant la période évaluée (CE, 6 mars 2025, n° 493924, Mme B c/ ministre de l’Intérieur).
Mme B, attachée principale d'administration de l'État affectée au sein d'un bureau du ministère de l'Intérieur, a été reçue en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure hiérarchique directe, récemment nommée cheffe de ce bureau, en vue de son évaluation au titre de l'année 2020.
Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation du compte rendu de cet entretien professionnel. Par un arrêt du 1er mars 2024, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a également…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.