Un refus de titularisation peut être fondé sur des faits antérieurs au stage
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 12 février 2025, le Conseil d’État a récemment considéré que la seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation (CE, 12 fév. 2025, n° 494075).
En l’espèce, le président d'un centre de recherches a, par une décision du 29 juin 2021, refusé de titulariser Mme B et l'a licenciée à l'issue de son stage probatoire, du fait de graves manquements aux obligations déontologiques de citations des sources de ses articles scientifiques, qui sont susceptibles de révéler une insuffisance professionnelle. Cette décision a été annulée par un jugement du 28 juin 2023 du tribunal administratif de Paris. Le centre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel.
Les…
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