Précisions sur la justification du refus du titularisation
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment jugé que le refus de titularisation, à l’issue de son contrat, d’un agent public, y compris lorsqu’il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondé sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir (CE, 21 mars 2025, n° 488366, M. B c/ préfet de la Seine-Saint-Denis).
M. B, agent contractuel d'une commune depuis juin 2014, a été reconnu travailleur handicapé et a été recruté par cette commune en qualité d'attaché territorial par contrat du 18 mars 2019, conclu sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, et titularisé, à l'expiration de ce contrat à durée déterminée d'un an, par un arrêté du 12 mars 2020.
Le 13 juin 2019 (soit trois mois après avoir bénéficié du contrat pouvant conduire à sa titularisation), M. B a créé, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont il est le président, une entreprise de transports de…
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