Protection fonctionnelle étendue à l’engagement de la responsabilité de l’administration
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics pour les contentieux engagés devant le juge administratif (CE, 7 fév. 2025, n° 495551, M.B c/ Ministre de l’Éducation nationale).
En l’espèce, M.B., professeur titulaire affecté au sein d'un établissement régional d'enseignement adapté, a dénoncé une situation de harcèlement moral. Concomitamment, il a été placé en congé de maladie puis en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle, qui lui a été accordée par décision du 4 juillet 2022, pour les faits de harcèlement moral dénoncés.
M. B. a saisi le juge des référés afin d'obtenir des provisions de 13 139,34 € au titre des frais facturés et acquittés pour la défense de ses intérêts par un avocat et de 12…
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