Pour le Conseil constitutionnel, ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle qui veut
Par trois décisions, l’une rendue le 4 juillet 2024 (no 2024-1098-QPC) et les deux autres le 11 octobre 2024 (nos 2024-1107-QPC et 2024-1106-QPC), le Conseil constitutionnel est venu apporter de nouveaux éléments de précision sur le droit de la protection fonctionnelle des agents publics, aussi bien élus qu’agents.
Parce qu’ils bénéficient d’une extension de leur droit à la protection fonctionnelle, les agents publics sortent confortés par les décisions rendues. Ce ne sera pas le cas, en revanche, pour les élus dont l’amélioration ne pourra venir qu'avec l'intervention du législateur.
1. Une extension du périmètre de la protection fonctionnelle réservée aux agents publics
Dans la première décision rendue le 4 juillet 2024 (no 2024-1098 QPC), le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), réservant le bénéfice de la protection fonctionnelle à la situation où l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de ses fonctions, ainsi que lorsqu'il est placé sous le statut de témoin assisté, qu'il est placé en garde à vue ou qu'il se voit proposer une…
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