Pas de protection fonctionnelle pour l’audition libre ?
Depuis la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics existe pour les agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale en vertu de l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Quid des agents entendus sous le régime de l’audition libre ?
L’absence de protection fonctionnelle pour les agents entendus sous le régime de l’audition libre a été l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité du 4 juillet 2024 (no 2024-1098 QPC). Le Conseil constitutionnel devait contrôler la régularité de l'article L. 134-4 du CGFP au regard de sa conformité avec la Constitution.
En application du 1er alinéa de l'article L. 134-4 CGFP, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection aux agents publics qui font l'objet de poursuites pénales à raison de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.