Protection fonctionnelle : le risque avéré à l’intégrité physique ouvre droit à son octroi
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Le Conseil d’État a récemment considéré que l’octroi de la protection fonctionnelle est dû lorsque l’agent concerné est exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie.
Mme B., brigadier-chef de police, était dans son bureau à la préfecture de police de Paris lors de l'attentat terroriste commis dans les locaux de celle-ci le 3 octobre 2019.
Les 18 septembre et 16 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par des décisions des 19 janvier et 25 mai 2021, le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande et le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette demande de rejet. Par un jugement du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions et enjoint au ministre de l’Intérieur de lui accorder la…
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