Des faits passibles de sanction disciplinaire n’interdisent pas un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle si l’agent a pu faire valoir ses observations
Par Fabien Bottini
Publié le
Si l'autorité compétente peut légalement prendre une décision de refus de titularisation pour insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir d’un agent stagiaire, après avis de la CAP, lorsque la durée du stage est au moins égale à la moitié de son terme normal, le licenciement ne peut intervenir qu’après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations lorsque tout ou partie des faits reprochés sont susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires (CE, 24 févr. 2020, no 421291).
Un agent est recruté par la commune de Marmande en contrats à durée déterminée d'une durée totale de vingt-neuf mois avant d’être nommé dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux en qualité d'adjoint technique de deuxième classe stagiaire à temps complet à compter du 1er janvier 2014. Après l’avoir prolongé à partir du 1er janvier 2015, du fait de congés maladie, « jusqu'à accomplissement de la durée effective de stage d'un an », le maire de la commune a mis fin à son stage par arrêté du 24 juin 2015 et prononcé sa radiation des effectifs de la commune.
Contestant cette…
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