Discipline : l’agent public doit être informé de son droit de se taire
Par Tiphaine Huige
Publié le
Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) concernant la procédure disciplinaire, étaient inconstitutionnelles en tant qu’elles ne prévoient pas que l’agent poursuivi soit informé de son droit de se taire (Cons. Const., 4 oct. 2024, no 2024-1105 QPC).
Pour mémoire, l’article L. 532-4 du CGFP, qui codifie l’alinéa 3 de l’article 19 de la loi précitée du 19 juillet 1983, dispose que :
« Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier.
Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ».
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le…
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