Actualité en matière disciplinaire à la rentrée 2024
Parce qu’il y a des administrations, des agents, il y a du droit disciplinaire. Depuis plusieurs années, le droit en la matière a évolué, tendant à son uniformisation pour l'ensemble des personnels de la fonction publique, à un renforcement des droits des agents mis en cause ou encore à des aménagements allant dans le sens d'un allégement des procédures pour une plus grande célérité censée en améliorer son effectivité et son efficacité.
La jurisprudence en matière disciplinaire a évolué donc, sur plusieurs aspects :
- l’engagement de la procédure pour faute professionnelle ;
- la phase d’investigations ;
- e recueil des témoignages ;
- et le prononcé de la sanction.
1. Du nouveau dans l’engagement de la procédure pour faute professionnelle
Si le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose de la part de l'agent poursuivi la commission d'une faute professionnelle. Et tout agent peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. De ce fait, conséquent, un agent, même lorsqu'il n'exerce pas ses fonctions, peut voir une procédure engagée à son encontre, qu'il se trouve en congé de maladie ou en disponibilité (CAA Paris, 4 nov. 2022, no[px_nbsp:nbsp]21PA04761).
Cependant, un agent qui n'aurait pas eu conscience de ses actions au moment de leur commission ne…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.