Du droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire
Domaine vivant, le contentieux disciplinaire a été enrichi par une nouvelle jurisprudence selon laquelle les agents publics faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu'ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire (CAA Paris, 2 avril 2024, no 22PA03578).
La cour administrative d'appel de Paris s’est prononcée le 2 avril 2024 (no 22PA03578) dans une affaire la sanction prononcée par un groupement hospitalier à l'égard d'un fonctionnaire, au motif qu'il n'avait pas été informé du droit qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire.
Ici, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la sanction prononcée à l’égard de l’agent puisque ce dernier devait être informé de son droit de se taire dans le cadre de cette procédure disciplinaire.
Il a ainsi été jugé que, « Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme…
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