Pas de complément indemnitaire annuel intégral pour un agent de retour d’un congé de longue maladie

Par Yves Broussolle

Publié le

Le complément indemnitaire annuel intégral (CIA) n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre et n’est pas de droit pour un fonctionnaire ayant été placé en congé de longue maladie non imputable au service.

Dans une affaire jugée par le tribunal administratif d’Orléans le 27 novembre 2025, la requérante placée en congé de longue maladie pour une durée de douze mois à compter du 5 octobre 2021 s’est vu notifier une prime d’un montant de 450 euros au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2022. Contestant le montant attribué strictement inférieur au montant moyen défini au titre de l’année par une instruction du ministère de l’Intérieur, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Pour rappel, selon l’article 4 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un…
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