Le tutoiement d’une collaboratrice ne peut constituer une situation de harcèlement moral
Par Tiphaine Huige
Publié le
La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchique use du tutoiement avec l’ensemble de ces collaborateurs (CAA Marseille, 16 septembre 2024, n°23MA02824).
Mme A. exerce ses fonctions à l'université de Nice. Au mois d'octobre 2018, la requérante a saisi la cellule violences sexistes et sexuelles de l'université d'un signalement dirigé contre son supérieur hiérarchique.
Par un courrier du 27 novembre 2019, le président de l'université l'a informée de ce qu'aucune suite ne serait donnée à son signalement, les faits reprochés ne constituant pas selon lui des violences ou harcèlement à caractère sexiste.
Mme A. a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision révélée selon elle par ce…
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