Harcèlement managérial dans le secteur public
Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le harcèlement managérial dans le secteur public. Elle se prononce également sur les missions du comité social d’établissement (Crim. 25 juin 2024, F-B, n° 23-83.613).
Harcèlement managérial dans un hôpital public
Dans l’affaire jugée le 25 juin, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la directrice d’un centre public hospitalier reconnue coupable de harcèlement moral par la Cour d’appel de Rennes.
Pour rappel, l’article 222-33-2 du Code pénal définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail. Ainsi, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d…
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