Parution des décrets sur la couverture prévoyance des agents territoriaux
Bénéficiaires, dispenses, montant des garanties obligatoires, conditions de passation des marchés publics… Deux décrets du 23 octobre 2026 précisent les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de prévoyance.
Les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatifs à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux ont été publiés au Journal officiel le 24 octobre 2026. Pris pour l’application de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, ces textes transposent l’accord collectif national historique du 11 juillet 2023.
Le décret n° 2026-986 prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent obligatoirement souscrire des contrats collectifs de prévoyance…
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