Agents publics et créateurs d’entreprises : strict respect de la règle relative à l’interdiction du cumul d’activités

Un agent territorial a été révoqué notamment pour avoir créé une société de transport avec chauffeur sans autorisation préalable. Contrairement au tribunal administratif de Montreuil, la cour administrative d’appel de Paris avait considéré qu’un tel cumul était possible au motif que la commune ne rapportait pas la preuve que l’agent avait effectivement exercé une activité de transport de personnes dans le cadre de cette société. Cet arrêt est censuré par le Conseil d’État. Pour rappel, les articles L. 123-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un…