Critères stricts d’attribution du complément indemnitaire annuel

Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026, une commune demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 27 juin 2024. Celui-ci avait annulé certaines dispositions de sa délibération du 15 décembre 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune. Mais la cour administrative d’appel de Paris a jugé illégale cette délibération qui conditionnait l’octroi du CIA à la réalisation de certaines missions…