Congés pour raisons de santé des agents publics : les principales évolutions introduites par le décret du 29 juillet 2026
Le décret no 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie, pour les fonctionnaires et les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, différentes règles relatives notamment aux arrêts de travail pour raison de santé et au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT).
I. Transposition des règles applicables au secteur privé
Il s’agit d’une transposition de différentes règles applicables aux salariés du secteur privé à la suite de la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
II. Temps partiel pour raison thérapeutique
1. Nouveaux délais de décision pour l'administration
Concernant le temps partiel pour raison thérapeutique, depuis le 1er août, l’administration employeur dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande pour accepter ou refuser celle-ci.En revanche, en cas de demande de temps…
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