Mise en place du rapport social unique intégré dans la base de données sociales
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le bilan social des collectivités va être remplacé en 2021 par un rapport social unique (RSU) sur la gestion des ressources humaines. Ce rapport dit « unique » regroupe des informations sur la gestion des personnels dans la fonction publique. La mise en place de ce document sera rendue possible par l'utilisation d'une base de données sociales (BDS).
1. Le contenu du rapport social unique
L’article 5 de loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a inséré dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles, à savoir le 9 bis A et 9 bis B, qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2021.
Les administrations relevant notamment de la fonction publique territoriale ont désormais l’obligation d’élaborer chaque année un RSU qui rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie…
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