Le droit de grève après la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale
Droit constitutionnellement reconnu, le droit de grève a été mis à l’honneur dans le cadre de la réforme des retraites. Pour autant, cela n’est pas sans oublier les aménagements apportés par la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les conséquences pour les employeurs publics et les agents.
1. Règles de principe
Droit reconnu, le juge judiciaire a d’ailleurs précisé que « la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; [et] ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail » (Cass. soc., 2 févr. 2006, no 04-12.336, Compagnie générale des eaux c/ Syndicat Force ouvrière région parisienne Vivendi-Générale des eaux). Pour autant, le juge administratif est venu lui aussi apporter des éléments essentiels dans le but d’éviter toute exagération, une grève ne sera pas considérée comme…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.