La Cour des comptes dresse le bilan de la loi de transformation de la fonction publique

Par Tiphaine Huige

Publié le

Dans un rapport de 113 pages publié le 9 novembre 2023, la Cour des comptes dresse un premier bilan de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) du 6 août 2019.

La Cour des comptes met en avant au cours de ce rapport 4 points principaux, à savoir que : 1. La mise en œuvre et le suivi de la LTFP sont partiellement défaillants En effet, la Cour des comptes remarque que certaines mesures réglementaires n’ont toujours pas été adoptées, et ce après quatre ans depuis la parution de la LTFP, notamment un décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) pour « évènements familiaux » afin de clarifier les conditions de recours à ces autorisations. En outre, tous les rapports prévus n’ont pas été présentés au Parlement (par exemple, celui…
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