Deux décrets viennent renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique territoriale
En application de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ont été édictés le 13 juillet 2024 (D. no[px_nbsp:nbsp]2024-801 et D. no[px_nbsp:nbsp]2024-802).
En vertu de cette loi du 19 juillet 2023, et lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) doivent publier chaque année sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Ces indicateurs sont rendus publics sur le…
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