Congés pour maladie : précisions sur les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452).
M. A, ingénieur principal territorial dans une commune, a été placé en congé de maladie ordinaire le 29 avril 2016 pour un syndrome anxio-dépressif. Par un arrêté rectificatif du 21 novembre 2016, le maire de la commune a reconnu la maladie de M. A. comme étant imputable au service à compter du 29 avril 2016.
Par deux courriers en date des 28 septembre et 11 novembre 2016, M. A. a demandé au maire le paiement de l'indemnité spécifique de service (ISP) et de la prime de service et de rendement (PSR) pendant son congé de maladie ainsi que l'arrêt du prélèvement sur son traitement des…
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