L’employeur public et la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement
Même s’il est dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités, l’employeur public a-t-il satisfait à son obligation de recherches des possibilités de reclassement d'un agent inapte ? La réponse a été rendue par la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2023 (n°22MA00507).
Un adjoint technique territorial a été victime d'un accident à l'origine d'une lésion du poignet droit, qui a été reconnu imputable au service, tout comme ses trois rechutes. Placé en congé de maladie imputable au service, il a saisi à plusieurs reprises le maire d'une demande de reclassement. Il a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les courriers du maire en réponse à ses demandes et de condamner cette commune à l'indemniser des préjudices qu'il impute à ces décisions. Le tribunal administratif rejeta ses demandes. Il a donc relevé appel de ce jugement.
Avant de se…
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