Précisions sur l’exercice d’une activité rémunérée pendant le congé spécial
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 26 janvier 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a considéré que la rémunération perçue par un agent en congé spécial de la part de sa collectivité à la suite d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel ne peut entièrement se cumuler avec la rémunération acquise au titre de son activité rémunérée pendant la durée de son congé spécial.
M. B a été détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de La Tranche-sur-Mer en avril 2012 jusqu'au 1er janvier 2014. Par un arrêté du 22 juillet 2014, le maire de cette commune l'a admis au bénéfice du congé spécial.
Pour rappel, le congé spécial est un dispositif spécifique de cessation définitive de fonctions et de sortie de la fonction publique, réservé au fonctionnaire qui occupe un emploi de direction. Par un courrier du 15 février 2018, le maire lui a demandé de transmettre une copie de ses déclarations de revenus de 2014 à 2017 et de communiquer…
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