Agent public : le manque de maîtrise de soi est une faute personnelle
Un manque de maîtrise de soi peut être constitutif d'une faute personnelle, empêchant la reconnaissance d’un accident de service.
Une titulaire du grade de rédactrice territoriale occupant des fonctions de juriste achat public au sein de la direction juridique d’un département a été placée en congé de maladie, à la suite de deux altercations l'ayant opposée à l'une de ses collègues. Le département ayant refusé de reconnaître comme accident de service ces évènements, l’agent public a saisi le juge administratif pour demander tant l’annulation de la décision du département que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 7 131 € au titre de ses préjudices moral et financier. Tant en 1re instance qu’en appel, les…
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