Conduire sous l’influence de l’alcool lors du trajet travail/domicile est une faute personnelle détachable du service
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que conduire sous l’influence de l’alcool pour rentrer à son domicile est un acte constitutif d’une faute personnelle détachable du service (CE, 3 nov. 2023, no 459023, Mme C. c/ Ville de Paris).
M. C., agent supérieur d'exploitation de la Ville de Paris, est décédé, le 23 juin 2015, lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail. Mme B., son épouse, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la Ville de Paris a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.
Mme C. s’est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2021 par lequel la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 9 janvier…
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