Régime de la responsabilité applicable en cas de faute personnelle d’un agent public ayant causé un dommage à un tiers
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Tribunal des conflits a récemment rappelé sa jurisprudence sur les actions en responsabilité ouvertes à un agent victime par le biais d’un cas de harcèlement moral imputé à son supérieur trouvant son origine dans une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service public.
M. G. a été engagé le 28 février 2017 en qualité de régisseur, agent contractuel de droit public, par l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cap Martin, qui constitue un établissement public à caractère administratif.
Invoquant ses conditions de travail et en particulier des difficultés relationnelles et des propos méprisants de la part du délégué de l’association, M. F., M. G. a saisi l’inspection du travail le 25 septembre 2017. Il a saisi, le 16 octobre 2017, la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur et de M. F. au paiement…
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