Précisions sur le droit au report de congés annuels non pris

Précisément, l’information doit porter sur le nombre de jours de congé dont l’agent dispose au titre des années de service antérieures (à la suite de leur report en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption), ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. En revanche, il n’y a pas de droit au report des congés annuels non pris du fait d’une autorisation spéciale d’absence pour raison de santé (ASA). En l’espèce, L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la…