Le droit à la protection fonctionnelle de l'agent public poursuivi pénalement
Un maire ne peut légalement refuser protection fonctionnelle à un agent mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale que si la faute de l’agent est correctement qualifiée de personnelle détachable du service, ce qui exige de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris l’organisation et le fonctionnement effectif du service.
Dans l’affaire ici rapportée, une agente sociale territoriale exerçant au sein d’une crèche municipale avait sollicité la protection fonctionnelle après avoir été mise en examen pour des faits de « non-assistance à mineur en danger » survenus dans le cadre de ses fonctions. Il lui était reproché de ne pas avoir alerté les secours à la suite de la chute d’un enfant de huit mois, malgré l’état jugé préoccupant de celui-ci.
Le maire ayant opposé un refus à sa demande de protection et décidé de la suspendre de ses fonctions, la requérante a demandé l’annulation de ces deux décisions.
Le tribunal…
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