Versement de l’indemnité de congés payés en cas de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, un fonctionnaire doit toucher l’intégralité de son indemnité de congés payés s’il n'a pas pu bénéficier de ses congés pour cause de maladie.
Une infirmière exerçant au sein d’un Centre hospitalier (CH) avait été placée en congé de maladie ordinaire du 5 juin 2020 au 14 mars 2021, puis en congé de longue durée du 15 mars 2021 au 31 décembre 2022, veille de son départ à la retraite, le 1er janvier 2023.
L’intéressée contestait le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés.
En l’espèce, le tribunal administratif de Rouen condamne le CH à lui verser un complément d’indemnité correspondant à vingt jours de congés annuels non pris ainsi qu’une une indemnité d’un montant de 500 euros au titre de troubles dans ses conditions d…
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