Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

Précisément, il supprime le seuil démographique de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal : des attachés territoriaux (modification du D. no 87-1099, 30 déc. 1987) ; des ingénieurs territoriaux (modification du D. no 2016-201, 26 févr. 2016) ; des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (modification du D. no 92-364, 1er avr. 1992). Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 21 novembre 2025. Source : D. no 2025-1096, 19 nov. 2025, supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de…