Agent public : un changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction

Dans une affaire jugée par la cour administrative d'appel (CCA) de Lyon, un adjoint technique principal de 1re classe qui exerçait les fonctions de gardien d'école et de crèche a été réaffecté par le maire à un poste d'agent polyvalent au sein des ateliers municipaux. L’agent conteste cette décision, estimant qu’il s’agit d’une sanction déguisée. Sa requête a été rejetée tant en première instance qu’en appel. Absence d’intention de nuire Dans son arrêt, la CAA Lyon rappelle qu’ « un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte…