Protection fonctionnelle et faits de harcèlement moral entre le maire et un de ses agents
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson).
Par courrier du 2 juillet 2018, M. B. a demandé au maire la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, notamment de la part du maire lui-même, dans le cadre de ses fonctions. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
M. B. a fait appel du jugement du 4 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite.
Dans son arrêt du 3 février 2022, la CAA de Douai rappelle les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur la protection fonctionnelle.
Si la…
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