Obligation des EPIC de cotiser à l’assurance chômage pour les fonctionnaires détachés dont ils sont l’employeur
Par Fabien Bottini
Publié le
Les EPIC sont tenus de déclarer à l'URSSAF la rémunération de leurs salariés pour le calcul des contributions d’assurance chômage, même s’il s’agit de fonctionnaires détachés (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 18-21.300).
Foncier de Normandie, un EPIC, fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF sur les années 2010-2012. Par deux lettres du 2 août 2013, l’Union fixe à 61 390 € les cotisations et majorations de retard dues par lui sur la période au titre de la contribution d’assurance chômage des rémunérations des fonctionnaires détachés en son sein.
Dès lors que le propre d’un fonctionnaire titulaire est de bénéficier de la garantie de l’emploi, les EPIC sont-ils fondés à soustraire ceux qu’ils recrutent par voie de détachement du calcul de l’assiette des rémunérations dont ils sont tenus de s’acquitter au titre…
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