Quid de la cotisation au régime d'assurance chômage pour des fonctionnaires détachés
Est-ce que le régime d’assurance chômage varie en fonction du statut des agents, et notamment des fonctionnaires territoriaux détachés dans un établissement public à caractère industriel et commercial ? La réponse fut apportée le 11 mai 2023 par la Cour de cassation (Cass., 11 mai 2023, n° 21-22.981).
L'office public de l'habitat, ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2011 à 2013 à l'issue duquel l'URSSAF lui a adressé une lettre d'observations comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement à la contribution d'assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux exerçant leur activité professionnelle au sein de l'établissement public, suivie d'une mise en demeure. L'établissement public a dès lors saisi d'un…
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