La demande de protection fonctionnelle n’est pas un document communicable
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de protection fonctionnelle, qui émane d’un agent public à destination de son employeur, n’est pas un document communicable à un tiers dès lors que sa divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur.
M. B. a demandé à la directrice de l'Établissement national des invalides de la Marine (ENIM), le 27 mai 2019, de lui communiquer, d'une part, les demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28 novembre 2018 par Mmes C. et D. et, d'autre part, la plainte pénale déposée par Mme C. ainsi que tous documents en possession de l'ENIM relatifs à cette plainte.
M. B. se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.