Une impossibilité temporaire d’exercer ne signifie pas démission
Par un arrêt du 31 mai 2022 (no 21NT01066), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une assistance maternelle qui ne pouvait plus exercer sa mission à titre temporaire pour un motif légitime ne devait pas être jugée comme démissionnaire, l’éviction devant être regardée comme illégale.
Dans les faits, la requérante avait été recrutée par un département en qualité d'assistante maternelle agréée pour accueillir, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des mineurs à son domicile.
Disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, elle informa son employeur par courrier qu'elle ne pouvait plus exercer cette mission en raison de l'hébergement d'un parent âgé à son domicile. Le département estima qu'elle devait alors être regardée comme démissionnaire de son emploi. A la suite de la décision du département, la requérante présenta une réclamation préalable indemnitaire…
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