Un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux n’est pas, par principe, irresponsable
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le juge administratif tient compte de la santé mentale de l’agent concerné pour déterminer la sanction disciplinaire. En revanche, l’existence de troubles mentaux ne permet pas d’exclure la responsabilité de l’agent ; lesdits troubles devant ressortir des pièces du dossier soumis à la juridiction (CE, 17 févr. 2023, no 450852).
En l’espèce, M. D, a été révoqué, par arrêté du 3 février 2017, par la présidente d’une région. Il a contesté cette décision devant le tribunal administratif qui a rejeté sa demande (TA Montpellier, 7 déc. 2018, no 1701665). À la suite d’une requête en appel, la décision du 3 février 2017 a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 19 janv. 2021, no 19MA00735) et la région s’est pourvue en cassation. La cour a considéré que le discernement de M. D. était altéré au moment des faits sur la base d’un certificat médical qui n’a pas été communiqué à la région.
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