Qu’y a-t-il derrière le contrat de projet ?

Par VL Avocats

Publié le

L’article 17 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans le statut de chacune des trois fonctions publiques un article permettant à l’administration qui souhaite « mener à bien un projet ou une opération identifié » de « recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération ».

La loi, qui prévoit que le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, dans la limite de six ans, laissait sans réponse de nombreuses questions tenant notamment à la nature dudit projet ou encore sur les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Le projet de décret dévoilé à la fin du mois de novembre nous révèle quelques secrets.

Celui-ci précise tout d’abord que ce contrat ne peut être conclu que pour occuper un emploi temporaire en vue de répondre à un besoin temporaire de l’administration. En ce qui concerne le recrutement des agents sur ce type de contrat, le projet de décret renvoie à un autre projet de décret non encore paru, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique. S’agissant de la rémunération, celle-ci devrait être fixée en prenant en compte la nature du projet ou de l’opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur…
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