Le respect de la neutralité du dossier individuel des agents publics
Dans le dossier individuel d’un agent public, il ne peut être fait état de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Toutefois, peuvent y être mentionnées les autorisations spéciales d’absence pour motif syndical.
Selon l’article L. 137-4 du Code général de la fonction publique (CGCT), tout agent public a accès à son dossier individuel et peut, en vertu de l’article R. 137-6, alinéa 1er, du même code, adresser une demande « de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative […], soit lors de la consultation, soit ultérieurement. […] ». En l’espèce, un fonctionnaire de l’Éducation nationale a saisi le tribunal administratif d’Orléans après que le recteur ait rejeté sa demande de retrait de son dossier administratif individuel de pièces ayant trait, selon lui, à ses…
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