Employeurs : vigilance lors du recrutement d’un contractuel
Doit être annulé le contrat de recrutement conclu entre une communauté d’agglomération et un agent contractuel lorsque la délibération créant l’emploi ne prévoit pas la possibilité d’un tel recrutement et qu’aucune preuve du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire n’est apportée, ceci en méconnaissance du Code général de la fonction publique (CGFP).
Par un déféré, la préfète de la Dordogne a demandé au tribunal administratif (TA) de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir le contrat à durée déterminée par lequel a été recruté un agent par la communauté d’agglomération Le Grand Périgueux. Celui-ci était chargé d’assurer les fonctions de responsable de projets et administrateur applicatifs au sein du service des systèmes d’information pour une durée de deux ans.
Dans une décision du 9 avril, le TA de Bordeaux juge que ce contrat de recrutement doit être annulé.
Non-conformité de la délibération créant l’emploi
Selon l’alinéa 2 de l…
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