Rappel sur l’obligation d’obéissance des agents publics
Manque à son devoir d’obéissance hiérarchique l’agent qui refuse d’assurer les fonctions d'un agent d'un autre service que le sien, fût-ce en raison de relations conflictuelles avec sa hiérarchie et la non-perception d’une prime espérée.
Dans l’affaire ici rapportée, un opérateur d’une entreprise extérieure devait venir contrôler des défibrillateurs sur trois sites de la commune. L’agent habituellement en charge d’accompagner l’opérateur étant retenu par d’autres obligations professionnelles, le directeur des services techniques de la commune a envoyé un message au responsable du service bâtiments lui demandant de désigner un autre technicien. Le technicien ainsi désigné a estimé qu’il ne lui appartenait pas d’assurer les fonctions d’un agent d’un autre service que le sien. En outre, il a informé sa hiérarchie qu’il se…
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