Protection fonctionnelle d’agent public victime de harcèlement moral et de discrimination : la collectivité locale doit prendre des mesures adéquates
Commet une faute engageant sa responsabilité, la collectivité qui n’a pas pris des mesures suffisantes et adéquates contre les agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination dont a été victime un de ses agents. Tel est le cas d’une mesure de mobilité qui n’a pas eu pour effet de faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement et de l'absence de mesure prise à l’égard des auteurs de ces faits.
Dans l’affaire ici rapportée, une agente technique territoriale des établissements d’enseignement de la collectivité de Corse a saisi le tribunal administratif de Bastia afin d’obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subi pour des faits de harcèlement moral et des agissements racistes et discriminatoires. Le tribunal administratif condamne la collectivité à lui verser 14 720 € pour avoir méconnu son obligation de protection.
Pour rappel, la protection des agents publics contre des faits de harcèlement sexuel ou moral relève des articles L. 133-1 et suivants du…
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