La nécessaire proportionnalité des sanctions disciplinaires
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Selon l’article L. 530-1 du Code général de la fonction publique (anc. L. no 83-634, 13 juill. 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 29) : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire [...]. » Encore faut-il que la sanction soit proportionnée à la gravité de la faute, comme le rappel l’arrêt ici rapporté.
Par un jugement no 2205657 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé l’arrêté du maire de la commune de Saint-Julien-Les-Metz par lequel il…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.