Protection fonctionnelle : l’engagement d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pour abandon de poste ne peut être assimilé au harcèlement moral
Par Tiphaine Huige
Mis à jour le
Le fait de mettre en œuvre une procédure disciplinaire et une procédure pour abandon de poste à l’encontre d’un agent, au-delà de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne caractérise pas un harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle.
M. B. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été la victime, qui lui a été refusé par la maire de Fresnes le 25 mai 2020.
La commune de Fresnes relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 25 mai 2020 et lui a enjoint d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B.
En l’espèce, une procédure disciplinaire a été engagée contre M.B en 2018 à la suite d’un arrêt maladie. La procédure a ensuite été abandonnée, et M. B a été suspendu à compter du 1er avril 2019…
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