Précisions sur l’articulation de la suspension avec le congé de maladie

M. B., conseiller référendaire à la Cour des comptes, a fait l'objet d'une suspension, par un décret du président de la République du 4 mai 2021 pris sur le fondement de l'article L. 124-10 du Code des juridictions financières, pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il aurait commis dans son bureau de la Cour des comptes. Après une suspension de 4 mois, il a été rétabli dans ses fonctions en septembre 2021. À la suite de sa condamnation, le 6 juillet 2022, par le tribunal correctionnel de Paris pour les mêmes faits, le président de la République a, par un décret du 18 juillet 2022, de…